VOS DROITS

L’accès à votre dossier médical :

Une demande écrite doit être adressée à la direction de la fondation BEAUFILS, accompagnée des pièces justificatives  (photocopie de la carte d’identité et d’une pièce justifiant la qualité de l’ayant-droit le cas échéant).

Le dossier médical vous est  remis sur place.

Pour une consultation, prendre rendez-vous auprès du médecin coordonnateur  pour qu’il vous le présente.

Les frais de copie sont à votre charge.

Votre protection juridique :

En cas d’incapacité totale ou partielle, une mesure de protection peut être envisagée à votre demande, à celle d’un tiers ou d’un médecin, auprès du juge des tutelles. Ce dernier décidera de la mesure de protection la plus adaptée à votre état de santé : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Agence Nationale de l'Evaluation et de la Qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux