Frais de séjour

LES FRAIS DE SEJOUR

L’établissement s’est engagé à la signature d’une convention tripartite avec le Conseil Départemental et l’Agence Régionale de Santé Normandie. Ainsi les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des Résidents hébergés.

Frais d’Hébergement :

Les prestations hôtelières sont facturables selon une tarification fixée annuellement par arrêté du Président du Conseil Départemental. Ils sont à payer mensuellement le premier jour de chaque mois auprès de Monsieur le Receveur de Forges-Les-Eaux.

Le tarif comprend :

  • l’hébergement,
  • la nourriture,
  • le chauffage et l’éclairage,
  • le blanchissage du linge, (Tarif de marquage par l’établissement : 60 € le trousseau)
  • les protections de jour comme de nuit,
  • les consultations de médecins, du kinésithérapeute,
  • les actes de biologies et de radiologies dites léger,
  • les animations proposées.

En cas d’insuffisance de ressources financières, une demande d’aide sociale pourra être constituée auprès du Conseil Général dont vous ou votre parent dépend. L’aide sociale prend en charge les frais d’hébergement.

Les personnes âgées relevant de l’aide sociale doivent obligatoirement déposer les titres de pensions auprès du Percepteur de l’établissement, celui-ci opérant les reversions légales à la Direction Départementale de la Solidarité et aux intéressés :

  • 90% de leurs ressources sont affectées au remboursement de l’hébergement,
  • 10%  leurs sont reversés, en qualité d’argent de poche

La somme qui leur est ainsi laissée chaque mois ne peut être inférieure à 1% du minimum social annuel.

Il faut savoir que les enfants sont sollicités par des enquêtes d’obligés alimentaires. De plus, lors de la succession, le Département est en droit de récupérer à partir du premier €uros la somme versée correspondant au frais d’hébergement sur la durée du séjour.

Frais liés à la Dépendance :

Les groupes iso-ressources (GIR) permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d’autonomie. Au nombre de six, le classement dans un GIR s’effectue en fonction des données recueillies par une équipe médico-sociale à l’aide de la grille Aggir (Autonomie gérontologie-groupe iso-ressources) qui permet de pondérer différentes variables, comme la cohérence, l’orientation, la toilette, la communication, la cotation GIR 1 correspondant au degré de dépendance le plus élevé, la cotation GIR 6 à celui de la plus grande autonomie.

Un tarif journalier spécifique est défini chaque année par GIR regroupés en GIR 1et 2, GIR 3 et 4, GIR 5 et 6.

Une évaluation de votre niveau de dépendance permettant de déterminer votre groupe iso-ressources d’appartenance sera réalisée. En fonction du degré de dépendance évaluée, vous pourrez bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental du dernier lieu de résidence avant votre entrée.

Cette allocation permet de couvrir en totalité ou en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus, moins une participation qui reste à votre charge, dont le montant minimal est constitué par le tarif GIR 5/6 de l’établissement.

Frais liés aux Soins :

Vous conservez le libre choix de votre médecin traitant. L’établissement

prend en charge :

  • la rémunération des médecins généralistes libéraux
  • les médicaments
  • les dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux
  • les examens de biologie et de radiologie autres que ceux nécessitant le recours d’équipements

matériel lourds définis au II de l’article R 712.2 du code de la santé publique, lorsque ces examens ne nécessitent pas d’hospitalisation de la personne.

Tarif Journalier Hébergement
+60 ans -60 ans
62,47€ 80,80€
Tarif Journalier Dépendance
GIR 1-2 GIR 3-4 GIR 5-6
21,98€ 13,95€ 5,92€

Exemple de prix de journée applicables au 1er mars 2018 (selon vos ressources, APA non déduite) :

  • GIR 1 et 2 : 62,47 € + 21,98 € = 84,45 € X 31 J = 2 617,95 €
  • GIR 3 et 4 : 62,47 € + 13,95 € = 76,42 € X 31 J = 2 369,02 €
  • GIR 5 et 6:  62,47 €  +  5,92 € = 68,39 € X 31 J = 2 120,09 € à charge de la personne